Conditions de vente

Applicable depuis le 03/11/2021

ARTICLE 1. PARTIES

Ces conditions générales sont applicables entre KENDRICK PARIS SAS, capital social : 1000 €, enregistrée au RCS de Paris en France le 01/10/1999, sous le numéro Paris B 905 204 228, siège social : 231 rue Saint-Honoré, France, email : store @kendrick.paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR17905204228, ci-après désigné “L'Éditeur” et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site en vue d'acheter un Produit, ci-après dénommée “le Client”.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

"Client" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.

“Contenu du Site” : éléments de toute nature publiés sur le Site, qu'ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, diagrammes, structures, bases de données ou logiciels.

"L'Éditeur" : KENDRICK PARIS SAS agissant en sa qualité d'éditeur du Site.

"Internaut" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site.

“Produit” : bien de toute nature vendu sur le Site par l'Éditeur aux Clients.

“Site” : site web accessible à l'URL kendrick.paris, ainsi que les sous-sites associés, sites miroirs, portails et variantes d'URL.

ARTICLE 3. CHAMP D'APPLICATION

Le Site est gratuit et ouvert à tous les internautes. La navigation sur le Site implique l'acceptation par tous les internautes de ces conditions générales. La simple connexion au Site, par tout moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, entraînera l'acceptation pleine et entière de ces conditions générales. Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'internaute reconnaît par le même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susmentionnée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur et, sauf pour lui de fournir la preuve du contraire, il renonce au droit de les contester en cas de litige.

Ces conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'internaute.

L'acceptation de ces conditions générales suppose que les internautes disposent de la capacité légale nécessaire à cela, ou à défaut qu'ils ont l'autorisation d'un tuteur ou curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou qu'ils disposent d'un mandat s'ils agissent au nom d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENT

Le service client du Site est accessible depuis la page de contact du site : https://kendrick.paris/pages/client ou par email à client@kendrick.paris ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1 de ces conditions générales.

ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL

6.1. Création de l'espace personnel

La création d'un espace personnel est une condition préalable à toute commande d'un internaute sur le Site. À cet effet, l'internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l'internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, l'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un internaute.

Le Client s'engage à effectuer une vérification régulière des données le concernant et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux mises à jour nécessaires et aux modifications.

6.2. Contenu de l'espace personnel

L'espace permet au Client de consulter et de suivre l'ensemble de ses commandes passées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent pas des preuves admissibles devant un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

L'Éditeur s'engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou les réglementations en vigueur.

6.3. Suppression de l'espace personnel

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contreviendrait à ces conditions générales, notamment lorsque le Client fournira des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Client sera resté inactif pendant au moins un an. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de l'Éditeur ou un préjudice pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour l'Éditeur d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de son service, l'Éditeur sera amené à traiter les données personnelles de ses Clients.

7.1. Identité du responsable du traitement des données

La personne responsable de la collecte et du traitement des données sur le Site est l'Éditeur.

7.3. Données collectées

7.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l'Éditeur peut être amené à collecter et à traiter des informations auprès de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville.

7.3.2. Finalités de la collecte des données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé dans le but de :

• respecter les engagements contractuels;
• contacter les Clients;
• éviter toute activité illicite ou illégale;
• appliquer les conditions générales;
• engager des poursuites judiciaires;
• vérifier l'identité des Clients;

7.3.3. Base légale du traitement

Les données collectées ont une relation contractuelle comme base légale.

7.3.4. Destinataires des données

Les données collectées ne peuvent être consultées que par l'Éditeur dans la limite strictement nécessaire à l'exécution des engagements contractuels.

Ces données, qu'elles soient sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement consultables par une personne naturelle tierce.

7.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées pour la relation contractuelle, et pour la durée pendant laquelle l'Éditeur peut être tenu responsable.

Après la période de conservation, l'Éditeur s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

7.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données sont conservées dans des conditions sécurisées, en utilisant les moyens techniques actuels, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et à la législation nationale en vigueur.

L'accès aux locaux de l'Éditeur est également sécurisé.

7.3.7. Minimisation des données

L'Éditeur peut également collecter et traiter toutes données volontairement transmises par ses Clients.

L'Éditeur guide ses Clients pour qu'ils fournissent des données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des engagements contractuels.

L'Éditeur s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles et supprimera toute donnée reçue qui ne serait pas utile à ses activités dans les meilleurs délais.

7.4. Respect des droits

Les Clients de l'Éditeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en écrivant à l'adresse postale de l'Éditeur ou en remplissant le formulaire de contact en ligne.

7.4.1. Droit à l'information, à l'accès et à la communication des données

Les Clients de l'Éditeur ont la possibilité d'accéder aux données personnelles les concernant.

En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données personnelles incombant à l'Éditeur, les demandes ne seront traitées que si les Clients fournissent la preuve de leur identité, notamment en produisant une numérisation de leur document d'identité valide (en cas de demande utilisant le formulaire électronique dédié) ou une photocopie signée de leur document d'identité valide (en cas de demande écrite), tous deux accompagnés des mentions "Je certifie sur l'honneur que la copie de ce document d'identité correspond à l'original. Fait à… le… ", suivi de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de lettre développé par la Cnil.

7.4.2. Droit de rectification, de suppression et de droit à l'oubli des données

Les Clients de l'Éditeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou l'effacement de leurs données personnelles qui peuvent s'avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l'Éditeur peuvent également définir des directives générales et spécifiques concernant le sort des données personnelles après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger que le décès de leur proche soit pris en compte et/ou réaliser les mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de lettre développé par la Cnil.

7.4.3. Droit d'opposition au traitement des données

Les Clients de l'Éditeur ont la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de lettre développé par la Cnil.

7.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l'Éditeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu'ils ont fournies à l'Éditeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

7.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l'Éditeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l'Éditeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront être conservées et ne pourront plus être utilisées par l'Éditeur.

7.4.6. Délais de réponse

L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition ou toute autre demande d'informations supplémentaires dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 1 mois à compter de la réception de la demande.

7.4.7. Plainte auprès de l'autorité compétente

Si les Clients de l'Éditeur estiment que l'Éditeur ne respecte pas ses obligations en matière de données personnelles, ils peuvent soumettre une réclamation ou une demande à l'autorité compétente. En France, l'autorité compétente est la CNIL à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

7.5. Transfert des données collectées

7.5.1. Transfert aux partenaires

L'Éditeur utilise des prestataires de services autorisés pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union européenne.

L'Éditeur a préalablement veillé à la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et conformes à des conditions strictes en matière de confidentialité, d'utilisation et de protection des données, par exemple via l'adhésion à des accords spécifiques fondés sur le respect des principes du "bouclier de protection des données" ou sur la signature de clauses contractuelles types conformes aux dispositions de la réglementation européenne sur la protection des données.

7.5.2. Transfert en raison d'une obligation légale

Enfin, l'Éditeur se réserve le droit de transmettre les données personnelles de ses Clients pour répondre à une obligation légale.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Contenu du Site est protégé par le droit d'auteur et est la propriété exclusive de l'Éditeur. La conception, le graphisme, le contenu, l'organisation de ce Site sont des œuvres originales et sont l'entière propriété de l'Éditeur. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l'auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation, l'arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

Les contenus présents sur le Site sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le Site est strictement interdite.

L'Éditeur est libre de suspendre ou d'interrompre la diffusion du Site pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

L'Éditeur n'est pas responsable des contenus expédiés sur d'autres sites internet et de toutes les utilisations desdits contenus par les utilisateurs.

L'Éditeur est responsable de l'actualité des informations fournies. Il s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir des informations exactes et actualisées. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les photographies et graphismes présents sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur en cas d'erreur ou d'omission.

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l'article 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

L'Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (comme par exemple une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l'Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du Site sans autorisation expresse de l'Éditeur. Aucune autorisation ou demande d'information préalable ne peut être exigée par l'éditeur à l'égard d'un site qui souhaite établir un lien vers le Site. Il convient toutefois d'afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre de navigation. Cependant, l'Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du Site.

L'Éditeur ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du Site et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

ARTICLE 11. DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du service par l'utilisateur.

ARTICLE 12. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'éditeur et l'utilisateur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.